HONORAIRES

Le premier rendez-vous


La première consultation est facturée entre 120 euros TTC et 250 euros TTC en fonction du temps consacré si cette dernière n'est pas suivie d'une procédure. En revanche, si une procédure est engagée, le premier rendez-vous ne vous sera pas facturé.  

 

La détermination des honoraires

 

Les honoraires de l’avocat sont libres, en l'absence de tarif légal, sous réserve d'acceptation par le client. Les honoraires résultent donc d'un accord avec le client.


L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (modifié par la loi du 10 juillet 1991) prévoit que : « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, la fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui outre la rémunération des prestations effectuées prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.»


Hormis les frais de fonctionnement (photocopies, téléphone, déplacement,…..) les honoraires seront calculés :

  • soit forfaitairement dès lors que la nature de l’affaire et la durée prévisible de la procédure permettent de prévoir à l’avance le coût de la prestation et les frais exposés par le cabinet,

  • soit au temps passé en fonction des diligences accomplies sur la base d’un taux horaire de 250 euros HT soit 300 euros TTC.

 

A titre d’exemples, les honoraires sont forfaitaires pour les procédures suivantes sauf évolution particulière du dossier non prévue à l’ouverture  :
Divorce : à partir de 1800 euros TTC en cas de divorce par consentement mutuel - Forfait pris en charge par moitié par chacun des époux s’ils choisissent le même avocat.
Procédure devant le Tribunal de Grande Instance : entre 1800 euros TTC et 3000 euros TTC
 
La protection juridique 


Le Cabinet propose  à ceux qui peuvent en bénéficier la prise en charge des honoraires au titre de leur assurance protection juridique, et les accompagne dans la préparation de leur dossier.
 
Le remboursement de vos honoraires par la partie adverse


Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. 
En matière civile, cette indemnité est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du Code de procédure pénale ; elle recouvre en partie le montant des honoraires.
 

LE CABINET

9, rue Alfred Mortier 

06000 NICE - France  

NOS HORAIRES

Du lundi au vendredi

10h-13h et 14h-18h30

10h-12h et 14h-17h (standard)

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