* La réforme majeure introduite dans la procédure de divorce par consentement mutuel revêt une importance significative, éliminant désormais le contrôle judiciaire. En vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette nouvelle approche simplifie le processus et promeut une gestion plus autonome des situations de divorce.

Le déroulement des pourparlers se fait en toute confidentialité entre votre avocat personnel et celui de votre conjoint. Cette démarche garantit le respect des droits de chaque partie tout en favorisant une communication transparente et éclairée.

Une fois un accord mutuel atteint, les avocats élaborent la convention de divorce par acte d'avocat, que les époux signent après un délai de réflexion de 15 jours. L'acte d'avocat ainsi signé est ensuite enregistré chez un notaire. Cette étape confère à la convention une force exécutoire, la rendant opposable aux tiers.

Outre la préparation de la convention, l'avocat assume également la responsabilité des formalités d'état civil liées au divorce. Cette approche novatrice vise à simplifier et à accélérer le processus de divorce, offrant aux parties concernées une solution plus rapide, tout en garantissant le respect des droits de chacun.